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Sous-Amendement N° 201 à l'amendement N° 3 (Retiré)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 12 février 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 février 2009 par : MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen, Michel, Mmes Boumediene-Thiery, Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier, Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli, Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
À la fin du second alinéa de l'amendement n° 3 rect., remplacer les mots :
à la commission permanente compétente, à sa demande
par les mots :
aux commissions permanentes intéressées ou à une commission spécialement désignée à cet effet, si l'assemblée saisie le demande
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à compléter la proposition de rétablir l'examen des propositions de résolution en commission émise par la commission des Lois, afin :
- d'une part de viser la faculté pour toutes les commissions intéressées de se saisir pour avis ;
- d'autre part, de permettre la création d'une commission spécialement désignée pour l'examen d'une proposition de résolution, si l'assemblée saisie juge opportun de le faire.
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