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Sous-Amendement N° 44 3ème rectif. à l'amendement N° 10 (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 18 février 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 février 2009 par : M. Détraigne, Mme Férat, M. Zocchetto, Mme N. Goulet, M. C. Gaudin, Mme Payet, M. Deneux, les membres du Groupe Union centriste.
Dans le septième alinéa de l'amendement n° 10, après le mot :
envisagées
insérer les mots :
, les textes législatifs et réglementaires à abroger
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d'obliger le gouvernement à fournir la liste des textes législatifs et réglementaires qu'il conviendra d'abroger dès lors que les nouvelles règles de droit seront promulguées, et ce, afin d'éviter l'accumulation de textes devenus inutiles.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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