Amendement N° 53 (Rejeté)

Le droit d'amendement des parlementaires est un droit sacré, qui ne saurait souffrir d'aucune restriction. La procédure instituée par l'article 13, en impartissant des délais pour l'examen des amendements, porte une atteinte injustifiée à ce qui constitue la seule arme dont dispose l'opposition pour faire valoir son point de vue. Quelles que soient ses modalités de mise en œuvre par chacune des assemblées, cette procédure est contraire au principe de la liberté d'amendement.