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Amendement N° 181 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 17 février 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 53 121 )
Déposé le 9 février 2009 par : MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen, Michel, Mme Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier, Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli, Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 13 définit le cadre permettant aux assemblées d'instituer dans leur règlement le « crédit temps » ou « temps global».
Ce mécanisme revient à affecter à chaque groupe un temps global sur la discussion d'un texte, à charge pour lui de le répartir entre la présentation des motions de procédure, la discussion générale et la défense des amendements.
Lorsqu'un groupe aura dépassé le temps qui lui aura été imparti, les amendements déposés par ses membres pourront être « mis aux voix sans discussion».
Le droit d'amendement étant un droit individuel de chaque membre du Parlement, aucune disposition règlementaire quand bien même il s'agirait du règlement d'une assemblée parlementaire, ne peut faire obstacle à la présentation et à la discussion de tout amendement en séance publique.
Il s'agit véritablement d'une remise en cause du droit d'amendement et, par là-même, d'une régression sans précédent des droits des parlementaires, notamment de leur droit d'expression.
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