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Amendement N° 35 2ème rectif. (Retiré)
Dépôt de textes de commissions
( amendement identique : 69 )
Déposé le 7 avril 2009 par : MM. Faure, Hérisson, J. Blanc, Carle, Pierre, Cazalet, B. Fournier, Amoudry, Jarlier, Vial, Bécot.
Texte de la commission N° 305 (2008-2009) sur le projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques
Après l'article 11
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le b) du 1 de l'article 199 decies F du code général des impôts est complété par les mots : «, ainsi que dans les stations classées en application du premier alinéa de l'article L.133-11 du code du tourisme et dans les communes touristiques dont la liste est fixée par décret ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Il est ainsi proposé d'étendre la réduction d'impôt aux logements classés en qualité de meublé de tourisme situé dans une station classée au sens de l'article L.133-11 du code du tourisme ou dans les communes touristiques, hors zone de revitalisation rurale et zone Objectif 2, dont la lite est fixée par le décret n°2007-19 du 5 janvier 2007.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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