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Sous-Amendement N° 1275 à l'amendement N° 1167 (Adopté)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 18 mai 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 mai 2009 par : MM. Daudigny, Cazeau, Le Menn, Mmes Alquier, Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, M. Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier, Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Lagauche, Mmes Le Texier, Printz, MM. Mirassou, Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après la deuxième phrase du texte proposé par l'amendement n° 1167 pour l'article L. 313-24-2 du code de l'action sociale et des familles, insérer une phrase ainsi rédigée :
Elle comprend l'avis du président du conseil général concerné lorsque la demande porte sur un établissement relevant d'une compétence conjointe.
Exposé Sommaire :
Dans la mesure où les présidents de conseils généraux exercent des compétences sur parties des établissements concernés par cette proposition, il serait de bonne politique que leur avis soit également sollicité. Cette démarche complémentaire ne pourra que favoriser la coopération inter-établissements recherchée.
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