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Sous-Amendement N° 1304 à l'amendement N° 1287 (Rejeté)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 5 juin 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 1300 )
Déposé le 19 mai 2009 par : MM. Godefroy, Le Menn, Cazeau, Mmes Alquier, Blandin, Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny, Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier, Fichet, Mmes Ghali, Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Lagauche, Mme Le Texier, MM. Mirassou, Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après le quatrième alinéa (3°) de l'amendement n° 1287, insérer huit alinéas ainsi rédigés :
...° De préciser la composition du conseil d'administration qui comprendra, outre son président, six collèges comprenant,
- pour le premier, des représentants de l'État,
- pour le deuxième, des représentants des collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que du Parlement,
- pour le troisième des représentants des organisations syndicales représentatives d'employeurs,
- pour le quatrième des représentants des organisations syndicales représentatives de salariés
- pour le cinquième des représentants des associations agréées compétentes en matière de protection de l'environnement, de la santé, de la défense des consommateurs et d'associations d'aide aux victimes du travail ou de maladies professionnelles,
- pour le sixième de personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans les domaines relevant des missions de l'établissement ainsi que des représentants du personnel de l'établissement.
...° De préciser les conditions de saisine par le Gouvernement, par les organismes représentés au conseil d'administration ainsi que par les associations agréées au niveau national dans les domaines de la protection de l'environnement, de la santé, de la défense des consommateurs ainsi que par les associations d'aide aux victimes du travail ou de maladies professionnelles représentées au sein du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de l'amendement ont de sérieux doutes quant à l'opportunité de fusionner l'AFSSA et l'AFSSET, comme le prévoit l'amendement n°1287 du Gouvernement. A tout le moins, il convient d'y apporter certaines garanties, notamment en ce qui concerne la composition du conseil d'administration du futur établissement public et les conditions de saisine de l'Afsset pour le nouvel établissement. En effet, la RGPP ne doit pas avoir pour objet de se traduire par une régression de la gouvernance du nouvel établissement et des fonctions d'alerte sociale en matière sanitaire, environnementale et alimentaire qu'il doit remplir.
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