Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 1287 (Adopté)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 5 juin 2009
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 1300 1304 1356 (Adopté) 1357 1358 1359
Déposé le 15 mai 2009 par : Le Gouvernement.
Après l'article 25 septdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la présente loi, toutes mesures afin :
1° D'instituer un nouvel établissement public reprenant l'ensemble des missions exercées par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, ainsi que les biens, droits et obligations de ces agences, notamment les obligations de l'employeur à l'égard des personnels ;
2° D'adapter aux domaines d'activité de cet établissement les règles déontologiques applicables à ses personnels, aux membres de ses conseils et commissions, et aux personnes collaborant occasionnellement à ses travaux, ainsi que les sanctions pénales correspondantes;
3° De modifier, en tant que de besoin, les codes et les lois non codifiées afin de les mettre en cohérence avec les dispositions qui seront prises en application des 1° et 2°.
Le projet de loi portant ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de cette ordonnance.
Exposé Sommaire :
Pour donner suite à différents rapports, le présent amendement a pour objet d'habiliter le Gouvernement à créer par ordonnance un nouvel établissement public reprenant l'ensemble des missions de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail.
Ces deux agences ont en effet des missions identiques d'évaluation des risques sanitaires. Leurs champs de compétence comportent des zones de recoupement qui d'ores et déjà conduisent à des travaux communs. C'est le cas, par exemple, lorsqu'un contaminant, comme les algues toxiques, est susceptible d'être présent dans l'eau d'alimentation, qui relève de l'AFSSA et dans les eaux de loisirs de la compétence de l'AFSSET.
C'est aussi le cas pour l'évaluation des risques de substances chimiques qui peuvent être présentes à la fois dans les biocides, évalués aujourd'hui par l'AFSSET, et dans les pesticides dont l'évaluation est confiée à l'AFSSA.
Par ailleurs, il convient de rappeler que les deux voies prépondérantes d'exposition de la population aux polluants sont l'inhalation et l'ingestion. Aussi, ce rapprochement doit faciliter une prise en compte plus globale des risques et de leur impact sur la santé et permettra aussi de rationaliser la mobilisation de l'expertise, souvent peu nombreuse dans des domaines très pointus.
L'identification des différentes missions au sein du nouvel établissement pourrait être obtenue par l'institution d'entités spécialisées bénéficiant d'une autonomie en matière d'expertise (évaluation des risques sanitaires et nutritionnels de l'alimentation, des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail, et du médicament vétérinaire). La définition précise des modalités d'organisation de ce nouvel établissement et de sa gouvernance s'appuiera sur les travaux de la mission confiée par le Premier ministre à M.Thierry Tuot, conseiller d'Etat.
Le Gouvernement propose d'être habilité à prendre ces mesures par voie d'ordonnance.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.