Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 140 2ème rectif. (Retiré)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 5 juin 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 12 mai 2009 par : Mme Férat, MM. Dubois, J.L. Dupont, Merceron, Mmes Morin-Desailly, N. Goulet, M. Deneux.
Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Une formation supplémentaire en contraception et gynécologie est rendue obligatoire pour l'obtention du diplôme d'État de sage-femme. Le contenu et le volume horaire de cette formation seront précisés par voie réglementaire.
Exposé Sommaire :
Prenant acte du fait que les sages-femmes pourront désormais prescrire, à l'instar des médecins gynécologues, des contraceptifs locaux et hormonaux, il est indispensable de renforcer leur formation à la contraception.
En effet, les sages-femmes ne reçoivent à l'heure actuelle qu'une formation de 20 heures à la gynécologie et à la contraception dans leur cursus. Ce volume horaire est à l'évidence insuffisant. Les sages-femmes seraient donc, si la loi était adoptée en l'état, amenées à établir des actes médicaux dont les conséquences sur la santé des patientes peuvent être très graves, sans avoir reçu de formation gynécologique intensive préalable. Le contraceptif est un médicament qui comporte des contre-indications, et sa prescription est un acte médical à part entière.
Une augmentation substantielle des heures de formation à la contraception et à la gynécologie pour les sages-femmes, à l'heure où leur cursus est reconnu comme ayant le niveau Master, est indispensable pour leur assurer une appréciation suffisante des situations auxquelles elles seront confrontées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.