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Amendement N° 307 (Retiré)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 14 mai 2009
Déposé le 7 mai 2009 par : MM. Le Menn, Michel, Cazeau, Mmes Alquier, Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny, Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier, Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Lagauche, Mmes Le Texier, Printz, MM. Mirassou, Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Compléter le XVI de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
L'article L. 6161-9 du code de la santé publique est applicable aux établissements mentionnés au premier alinéa.
II. - Compléter le texte proposé par le XVII de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
L'article L. 6161-9 du code de la santé publique est applicable aux établissements mentionnés au premier alinéa.
Exposé Sommaire :
Amendement intégrant les assouplissements des modalités de recrutement des ESPIC aux dispositions transitoires concernant les établissements PSPH et les établissements financés par une dotation globale
L'Assemblée nationale ayant reconnu aux établissements publics de santé la faculté d'admettre des médecins, sages-femmes et odontologistes exerçant à titre libéral à participer à l'exercice de leurs missions, cet amendement a pour objet de reconnaitre la même faculté aux établissements de santé privés qui ont été admis à participer à l'exécution du service public hospitalier, ainsi qu'aux établissements de santé privés qui ont opté pour le financement par dotation globale, en application de l'article 25 de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée.
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