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Motion N° 107 (Rejeté)
Programmation militaire pour les années 2009 à 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 juillet 2009 par : Mmes Voynet, Blandin, Boumediene-Thiery, MM. Desessard, Muller, Boulaud, Carrère, Vantomme, Badinter, Berthou, Besson, Boutant, Reiner, Guérini, Mmes Cerisier-ben Guiga, Durrieu, Tasca, Klès, MM. Madrelle, Mauroy, Mazuir, Mermaz, Piras, Auban, Cazeau, Godefroy, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Texte de la commission N° 514 (2008-2009) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense
Motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité
En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense (n° 514, 2008-2009).
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cette motion considèrent que les dispositions présentes aux articles 12 et 13 de ce projet de loi, relatives à l’élargissement du concept de « secret-défense » à des lieux, et non plus seulement à des documents, instituent un changement profond du droit français, contraire à l’esprit de la Constitution.
Il apparaît en effet qu’il est porté atteinte à la séparation des pouvoirs et à la garantie des Droits, proclamées à l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, et déduits par le Conseil Constitutionnel dans ses décisions n°2007-551 du 1ermars 2007 et 99-416 du 23 juillet 1999. L’exigence constitutionnelle de défense des intérêts fondamentaux de la Nation ne saurait justifier ces atteintes.
Plus précisément, ce projet de loi offre à l’exécutif la possibilité de créer, de manière discrétionnaire, des zones de non-droit législatif où l’application de la loi par les magistrats ne pourra se faire qu’au bon vouloir de cet exécutif.
En conséquence, les auteurs de cette motion demandent au Sénat de déclarer ce projet de loi irrecevable.
NB:En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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