Amendement N° 115 (Rejeté)

La Commission consultative du secret de la défense nationale, dans son rapport 2005-2007, a rappelé « qu'il est hautement souhaitable que l'autorité administrative procède à la classification des éléments classés secret défense, en respectant la philosophie et la nécessité de la protection ».

Dans un avis rendu le 5 avril 2007, le Conseil d'Etat préconise « que le législateur complète les règles de procédure et fixe précisément les conditions dans lesquelles peuvent être saisis et mis sous scellés, sans risque de divulgation à des personnes non qualifiées de secrets protégés, des documents classifiés dont l'autorité judiciaire ne peut savoir s'ils sont utiles à l'instruction».

Ni la CCSDN ni le Conseil d'Etat n'ont souhaité l'instauration de lieux classifiés au titre du secret défense.

Au lieu de restreindre le champ du secret défense, ou de mieux le définir, le projet de loi prévoit au contraire de l'étendre non plus seulement à des documents mais à des lieux qui deviendront inaccessibles aux autorités judiciaires dans le cadre de l'enquête pénale, à la discrétion du pouvoir exécutif. Cet amendement a pour objet de supprimer la création de ces lieux.