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Amendement N° 40 rectifié (Rejeté)
Programmation militaire pour les années 2009 à 2014
Discuté en séance le 16 juillet 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 juillet 2009 par : MM. Chevènement, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall.
Supprimer les quatrième et cinquième alinéas du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 56-4 du code de procédure pénale.
Exposé Sommaire :
Un décret n'est pas nécessaire dès lors que les lieux sont définis par la loi. L'objet du texte doit viser seulement la protection du secret de la défense nationale et non ceux qui cherchent à faire obstacle à une procédure judiciaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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