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Amendement N° 310 5ème rectif. (Retiré)
Engagement national pour l'environnement
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 28 septembre 2009 par : Mme Férat, MM. Détraigne, Amoudry, Badré, Mme N. Goulet, M. Merceron, Mme Payet, M. Vanlerenberghe, Mme Morin-Desailly.
Texte de la commission N° 553 (2008-2009) sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Article 78 ter
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement par deux alinéas ainsi rédigés :
« Seuls les emballages conformes à la norme NFEN 13 432 ou toutes autres normes équivalentes prises en application de la directive n° 94/62/CE « emballages et déchets d'emballages » peuvent être qualifiés de biodégradables ou de compostables.
« Toutes allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur quant au caractère biodégradable ou compostable de l'emballage sont sanctionnées dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 à L. 121-7 du code de la consommation. »
Exposé Sommaire :
Aujourd'hui aucune norme ne régit l'usage du terme biodégradable. De nombreux emballages portent cette mention alors qu'ils ne sont pas biodégradables ni compostables.
Cet amendement a pour de but de définir clairement la notion de biodégradabilité ou de compostabilité et d'éviter les abus d'utilisation de ce terme. Le second alinéa a pour but de sanctionner cet usage abusif par les dispositions prévues en matière de publicité mensongère.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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