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Amendement N° 330 rectifié (Adopté)
Engagement national pour l'environnement
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : 840 )
Déposé le 23 septembre 2009 par : M. Détraigne, Mme Payet, MM. Vanlerenberghe, Zocchetto, Mmes Férat, Gourault, MM. Badré, Merceron, Deneux, Soulage, Amoudry.
Texte de la commission N° 553 (2008-2009) sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Après l'article 77 bis
Après l'article 77 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa du I de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » et « cet établissement » sont respectivement remplacés par les mots : « groupement intercommunal » et « ce groupement ».
Exposé Sommaire :
L’article L 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales dispose au deuxième alinéa du I que :
« Par dérogation aux dispositions des articles L. 2212-2 et L. 2224-16, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière d'élimination des déchets ménagers, les maires des communes membres de celui-ci peuvent transférer au président de cet établissement des attributions lui permettant de réglementer cette activité. Il peut, dans le cadre de ce pouvoir, établir des règlements de collecte et mettre en œuvre leur application sous la responsabilité d'agents spécialement assermentés ».
Le transfert des pouvoirs de police dans le domaine des déchets est possible depuis la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, mais uniquement aux Présidents d’EPCI à fiscalité propre. Ne peuvent donc bénéficier de ce transfert les Syndicats de communes et Syndicats mixtes.
Actuellement, un Syndicat de communes ou syndicat mixte responsable de la collecte des déchets ne peut se voir transférer le pouvoir de police correspondant, alors qu’un EPCI à fiscalité propre, dans la même situation, le peut. Le syndicat en question est alors tributaire des autorités de police de ses communes membres, ce qui est contre-productif.
Cet amendement permettrait donc à un syndicat en charge de la collecte de se voir transférer le pouvoir de police correspondant à l’instar des EPCI à fiscalité propre, c’est à dire par exemple de verbaliser un administré pour non respect du règlement de collecte.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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