Déposé le 18 septembre 2009 par : M. Jeannerot, Mme Demontès, M. Fichet, Mmes Blondin, Printz, Le Texier, Schillinger, Bourzai, MM. Patriat, Desessard, Godefroy, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Le principe du bilan d'étape professionnel a été créé par l'ANI sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008, signé par une large majorité des organisations syndicales. L'ANI du 14 novembre 2008 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences a apporté des précisions, complétées par un avenant spécifique daté du 9 mars 2009.
Cet avenant a fait l'objet d'un droit d'opposition majoritaire de la CGT-FO, la CGT, la CFTC au regard des articles L. 2231-8 et L. 2231-9 du code du travail, et de ce fait, est réputé non écrit. Il convient donc dans un premier temps de supprimer cet article afin de respecter l'autonomie des partenaires sociaux.
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