Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 501 rectifié (Tombe)
Retrait d'une proposition de loi
Discuté en séance le 8 novembre 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 6 novembre 2009 par : MM. Teston, Domeizel, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis, Guillaume, Mmes Herviaux, Khiari, MM. Mirassou, Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou, Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
...° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les affiliés et les bénéficiaires du régime complémentaire de retraite géré par l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques, ainsi que leurs ayants droit, continuent de relever de ce régime à la date de transformation de La Poste en société anonyme. Les droits acquis par les personnels partis à cette même date et ceux de leurs ayants droit sont maintenus au régime précité.
« Les cotisations relatives aux salariés de La Poste versées aux différents régimes de retraite complémentaire obligatoire sont réparties chaque année dans chacun de ces régimes au prorata des charges de retraite qui leur incombent.
« Les modalités de mise en œuvre du présent article font l'objet d'une convention à conclure avant le 30 juin 2010 entre les fédérations d'institutions de retraite complémentaire visées à l'article L. 922-4 du code de la sécurité sociale et l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques. La Poste intervient à cette convention en qualité d'employeur détenteur des informations nécessaires à la répartition annuelle mentionnée à l'alinéa précédent. Cette convention organise les transferts financiers entre ces organismes. Un décret fixe les modalités de ces transferts financiers, à défaut de conclusion d'une convention dans le délai fixé ci-dessus. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit de maintenir aux retraités et aux salariés actuels contractuels de droit privé de La Poste le bénéfice de leur retraite complémentaire du fait de leur affiliation au régime de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques. Il s'agit également de préserver l'équilibre financier du régime de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.