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Amendement N° 576 rectifié (Retiré)
Retrait d'une proposition de loi
Discuté en séance le 7 novembre 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 3 novembre 2009 par : MM. Maurey, Détraigne, Dubois, C. Gaudin, Merceron, Amoudry, Pozzo di Borgo, Biwer, Mmes Morin-Desailly, Férat.
Texte de la commission N° 51 (2009-2010) sur le projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales
Après l'article 3
Après l’article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article L. 518-25-1 du code monétaire et financier est complété par les mots : «, conformément à la mission de service public de La Poste ».
Exposé Sommaire :
L'objet du présent amendement est de réaffirmer le principe d'accessibilité des services financiers de La Poste relevant de sa mission de service public.
En effet, par la capillarité exceptionnelle de son réseau le groupe La Poste s'est posé et reste un acteur de proximité, un « guichet social » pour nos concitoyens qui ont des difficultés à être intégrés dans le système bancaire, notamment au travers de la distribution du Livret A.
L'adoption de la présente loi ne doit pas pouvoir remettre en cause cette vocation singulière par ailleurs reconnue par la Commission européenne dans sa décision du 10 mai 2007
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