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Amendement N° 588 (Retiré)
Retrait d'une proposition de loi
Discuté en séance le 7 novembre 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 29 octobre 2009 par : MM. Fortassin, Tropeano, Collin, Charasse, Mme Escoffier, M. Mézard, Mme Laborde, M. Milhau.
Avantl'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le premier alinéa du II de l'article 6 de la même loi sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Un organisme indépendant détermine tous les deux ans le surcoût relatif à l'exécution de la mission de service public d'aménagement du territoire.
« À cette fin, La Poste lui transmet les documents et études nécessaires au calcul objectif et transparent des bases de compensations financières.
« Il notifie son avis motivé à l'État pour versement de la compensation nécessaire à l'équilibre du fonds national de péréquation territoriale.
« Un décret en Conseil d'État fixe la composition de cet organisme ou commission, composé d'une majorité de parlementaires et de représentants des associations d'élus, complété par des personnalités qualifiées.
« Il fixe également les moyens dont dispose l'organisme pour réaliser sa mission. »
Exposé Sommaire :
Le surcoût relatif à la contribution de La Poste au service universel est auto évalué. Cet amendement vise à confier cette mission à un organisme indépendant.
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