Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 595 (Tombe)
Retrait d'une proposition de loi
Discuté en séance le 8 novembre 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 29 octobre 2009 par : MM. Fortassin, Tropeano, Charasse, Collin, Mmes Escoffier, Laborde, MM. Mézard, Milhau.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le maintien des droits acquis sera assuré aux contractuels de droit public transférés, notamment au titre de leur affiliation au régime de l'Institut de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités locales.
Exposé Sommaire :
Plus de 100 000 salariés contractuels de droit privé à la Poste bénéficient du régime d'affiliation à l'IRCANTEC permis par le statut d'EPIC de La Poste. Les contractuels nouvellement embauchés relèveront des conventions collectivités et de l'affiliation à l'AGIRC-ARCCO moins favorable. De plus, le retrait brutal, des salariés de La Poste fragiliserait le régime de l'IRCANTEC.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.