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Amendement N° 619 (Retiré)
Retrait d'une proposition de loi
Discuté en séance le 3 novembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 29 octobre 2009 par : MM. Fortassin, Tropeano, Collin, Charasse, Mmes Escoffier, Laborde, MM. Mézard, Milhau.
Texte de la commission N° 51 (2009-2010) sur le projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales
Après l'article 21
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 5-10 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 5-11 ainsi rédigé :
« Art. L. 5-11. - L'Autorité de la concurrence veille, dans le cadre des missions qui lui sont confiées, et sans préjudice des pouvoirs confiés à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, au respect des règles de la concurrence dans le domaine des activités postales. »
Exposé Sommaire :
La commission a modifié l'article 20 réduisant les missions de l'ARCEP a l'exercice d'une concurrence loyale et non effective, ce qui aurait conduit l'ARCEP a exercer une forme de discrimination positive en faveur des nouveaux entrants. Cet amendement vise à rappeler la compétence de l'Autorité de la concurrence pour veiller à l'exercice d'une concurrence sur les marchés des services postaux.
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