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Amendement N° 620 (Retiré)
Retrait d'une proposition de loi
Discuté en séance le 7 novembre 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 29 octobre 2009 par : MM. Fortassin, Tropeano, Collin, Charasse, Mmes Laborde, Escoffier, MM. Mézard, Milhau.
Texte de la commission N° 51 (2009-2010) sur le projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales
Après l'article 2 ter
Après l'article 2 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée est complété par une phrase ainsi rédigé:
« Il précise en particulier les modalités d'évaluation et de vérification du coût du maillage territorial complémentaire mis en place par La Poste. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à apporter certaines précisions sur les modalités de financement et de contrôle du fonds de péréquation.
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