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Amendement N° 622 (Rejeté)
Retrait d'une proposition de loi
Discuté en séance le 7 novembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 octobre 2009 par : MM. Fortassin, Tropeano, Charasse, Collin, Mmes Escoffier, Laborde, MM. Mézard, Milhau.
Alinéa 6
Remplacer les mots :
leur assurer une représentation reflétant leur détention du capital
par les mots :
assurer aux actionnaires publics une représentation proportionnelle à leur part au capital
Exposé Sommaire :
Le gouvernement fait le choix que l'entreprise soit détenue par seulement deux actionnaires publics. Il est donc cohérent de leur confier la majorité au conseil.
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