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Sous-Amendement N° 635 à l'amendement N° 623 (Tombe)
Retrait d'une proposition de loi
Discuté en séance le 7 novembre 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 6 novembre 2009 par : MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis, Guillaume, Mmes Herviaux, Khiari, MM. Mirassou, Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou, Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Amendement n° 623
Paragraphe II, après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - un représentant des présidents de conseils généraux ;
Exposé Sommaire :
Il convient de renforcer la présence des élus territoriaux au sein de cette commission indépendante.
La présence des départements apparait nécessaire car ils sont des acteurs incontournables des politiques d'aménagement du territoire.
Les missions qu'ils exercent les conduisent en effet à être les garants de la cohésion sociale et territoriale des politiques à conduire sur le terrain.
Tel est l'objectif de cet amendement.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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