Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 63 rectifié (Retiré)
Financement de la sécurité sociale pour 2010
Déposé le 10 novembre 2009 par : Mme Procaccia, M. Hyest, Mmes Bout, Debré, MM. Cambon, Portelli, Bécot, Leleux, Mme Henneron, MM. B. Fournier, J.P. Fournier, Gilles, Mmes Hermange, Giudicelli, M. Pointereau, Mme Malovry, MM. Cornu et du Luart, Mmes Sittler, B. Dupont, M. Pierre.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le b) du 3° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, tel qu'il résulte du I ci-dessus, s'applique aux produits afférents aux contrats souscrits à compter du 1erjanvier 2010.
Exposé Sommaire :
La loi du 25 juillet 2005 a incité les épargnants à transformer les contrats d'assurance vie en euros en contrats en unités de compte. En ce sens, l'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 porte gravement atteinte à la confiance des épargnants.
La règle fiscale régissant les contrats en unités de compte va être changée, alors même que les épargnants en question ont déjà subi les effets de la forte chute des marchés financiers. Après les dispositifs concernant le financement du RSA, cette fois, ce sont les dispositifs fiscaux de l'assurance vie qui sont remis en cause. En outre l'article 17 vise un moment douloureux, et non pas la retraite. Dans les faits, ce sont le conjoint et les enfants qui, dans 80% des cas, s'avèrent être les bénéficiaires du montant du capital décès, aujourd'hui taxé par cet article.
Cet amendement prévoit d'appliquer les dispositions de l'article 17 aux seuls contrats souscrits à compter du 1erjanvier 2010, permettant ainsi d'éviter la rétroactivité de la taxation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.