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Amendement N° II-68 3ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 décembre 2009 par : MM. Braye, Detcheverry, Brun, Leleux, Gouteyron, Le Grand, Béteille, Milon, Bécot, Houel, Grignon, Cléach, Beaumont, Laménie, B. Fournier, Couderc, Lardeux, Alduy, Demuynck, Doligé, Gournac, Dubois, Mmes Bout, Sittler, B. Dupont, Malovry, G. Gautier, Lamure, Bruguière, Mlle Joissains, M. Vial.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Après l'article 45
Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils prévoient des conditions particulières dans les cas où une dérogation est accordée en application des dispositions de l'article L. 111-7-1 du code de la construction et de l'habitation. »
II. - Après le premier alinéa de l'article L. 111-7-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré quatre alinéas ainsi rédigés :
« Ils prévoient dans quelles conditions des dérogations motivées peuvent être accordées exceptionnellement :
« - dans les bâtiments ou parties de bâtiments nouveaux, en cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment ;
« - pour les ensembles de logements à occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont assurés de façon permanente, sous réserve que ces ensembles comprennent une part de logements accessibles et adaptés ;
« - pour les établissements recevant du public nouvellement créés dans un bâtiment existant, en cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment ou des caractéristiques du bâti existant, ainsi qu'en cas de contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural. »
Exposé Sommaire :
Actuellement, une déduction forfaitaire de cinq mètres carrés par logement est appliquée sur la surface hors œuvre nette des logements (SHON) respectant les règles relatives à l'accessibilité intérieure de ces logements aux personnes handicapées (dispositions combinées des articles L. 112-1 et R. 112-1 du code de l'urbanisme), pour prendre en compte les surfaces de plancher supplémentaires nécessaires à l'aménagement et à l'amélioration de l'habitabilité des logements destinés à l'hébergement des personnes handicapées. Cette déduction est retenue également pour l'établissement de l'assiette de la taxe locale d'équipement (TLE).
Le bon respect des règles d'accessibilité passe toutefois par la possibilité pour les maîtres d'ouvrage d'obtenir des dérogations motivées lorsque l'environnement extérieur est totalement incompatible avec certaines de ces règles.
Dans les cas où une telle dérogation aux règles d'accessibilité est nécessaire, la déduction forfaitaire appliquée au calcul de la surface hors œuvre nette doit être réduite : il apparaît, en effet, normal que les constructions qui ne remplissent pas toutes les conditions fixées par le code de la construction et de l'habitation en matière de règles d'accessibilité ne bénéficient pas de la même déduction de surface que les constructions qui remplissent l'intégralité des conditions fixées. La modification de l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme proposée permet de traiter distinctement des logements aux normes en vigueur des logements bénéficiant de dérogations.
Tel est l'objet du présent amendement.
NB:irrecevabilité budgétaire (LOLF)
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