Amendement N° 41 rectifié (Adopté)

Loi de finances pour 2010

Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse

Déposé le 17 décembre 2009 par : Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Nicole Bricq Photo de François Marc Photo de Michèle André Photo de Bernard Angels Photo de Bertrand Auban Photo de Jean-Pierre Demerliat Photo de Jean-Claude Frécon Photo de Claude Haut 
Photo de Edmond Hervé Photo de Yves Krattinger Photo de Jean-Pierre Masseret Photo de Marc Massion Photo de Gérard Miquel Photo de François Rebsamen Photo de Michel Sergent Photo de Jean-Marc Todeschini 

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

V. - La commission consultative d'évaluation des charges prévue par l'article L. 1211- 4-1 du code général des collectivités territoriales est consultée avant la clôture du compte de commerce « Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement » sur les modalités d'application du II du présent article.

Exposé Sommaire :

Cet amendement propose que puisse être consultée la commission consultative d'évaluation des charges, avant la clôture du compte de commerce, puisqu'à cette occasion seront définies les modalités de partage du solde de la trésorerie disponible entre l'État et les collectivités locales mais également le transfert des dettes non apurés et des créances non recouvrées au 31 décembre 2011 à l'État et des coûts de dépollutions.

A l'occasion de la Commission consultative d'évaluation des charges du 26 novembre dernier, cette demande de la parité élus a reçu un avis favorable du ministère de l'Intérieur.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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