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Amendement N° 45 (Retiré)
Loi de finances pour 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 décembre 2009 par : M. Pastor, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, Repentin, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 157 (2009-2010) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2009 de finances rectificative pour 2009
Après l'article 27
Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa du 1. du II de l'article 1639 A bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception aux dispositions du premier alinéa, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui bénéficient du transfert de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 peuvent instituer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères jusqu'au 15 janvier de l'année qui suit celle du transfert de la compétence pour application l'année même. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de permettre aux EPCI, ayant reçu la compétence « ordures ménagères » de pouvoir délibérer jusqu'au 15 janvier de l'année suivant ce transfert, pour instituer une taxe d'enlèvement des ordures ménagères l'année même.
A titre d'exemple, les EPCI ayant reçu la compétence « ordures ménagères » en fin d'année, sont dans l'incapacité d'instituer une taxe d'enlèvement des ordures ménagères l'année suivante, puisqu'actuellement ils doivent délibérer avant le 15 octobre de l'année. Ils sont donc contraints d'attendre une année supplémentaire pour instituer cette taxe.
Cet amendement permet exceptionnellement de corriger cette situation en reportant la date limite de délibération au 15 janvier de l'année au cours de laquelle la taxe sera instituée.
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