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Amendement N° 56 (Rejeté)
Loi de finances pour 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 décembre 2009 par : M. Repentin, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 157 (2009-2010) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2009 de finances rectificative pour 2009
Avant l'article 11
Avantl'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le quatrième alinéa du 4° de l'article 207 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« d. - Les produits provenant de la vente de l'électricité produite à partir d'installations utilisant l'énergie radiative du soleil installées sur ces ensembles d'habitation lorsque leur puissance n'excède pas trois kilowatts crête par logement. »
II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des bénéfices de l'année 2010.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'exonération d'impôt sur les sociétés pour les produits provenant de la vente de l'électricité produite à partir d'installations utilisant l'énergie radiative du soleil installées sur ces ensembles d'habitation lorsque leur puissance n'excède pas trois kilowatts crête par logement, est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
Exposé Sommaire :
Le gouvernement a entendu encourager le développement de l'électricité photovoltaïque en favorisant son rachat par les opérateurs de fourniture d'énergie. Le parc de logements sociaux (4, 5 millions de logements) est un levier puissant pour le développement de cette énergie et la constitution d'une filière française, objectifs importants du Grenelle de l'environnement.
Pour avoir un réel effet d'incitation, il est proposé d'exonérer les bailleurs sociaux de l'impôt sur les sociétés lorsqu'ils installent des panneaux photovoltaïques sur les logements sociaux. Cette mesure permet de raccourcir les délais d'amortissement des travaux dans l'intérêt des locataires. Elle s'inspire de l'article 83 de la loi de finances pour 2008 n° 2008-1443, lequel prévoit, pour les particuliers, une exonération d'impôt sur le revenu sur les produits de la vente d'électricité d'origine photovoltaïque.
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