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Amendement N° 69 (Adopté)
Loi de finances pour 2010
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : 30 )
Déposé le 16 décembre 2009 par : M. Massion, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 1
Après la référence :
L. 122-4
insérer les mots :
ou de l'article L. 153-1
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à étendre le champ du dispositif instauré par l'article 40 du Projet de loi de finances rectificative pour 2009 aux ouvrages d'art concédés par l'État, en application de l'article L. 153-1 du code de la voirie routière.
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