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Amendement N° 94 rectifié (Retiré)
Loi de finances pour 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 décembre 2009 par : MM. Braye, Vasselle, Brun, Revet, Sido, J. Gautier, Gournac, Soulage, Merceron, Mmes Bout, B. Dupont, MM. Laurent, Doublet, Dubois.
Projet de loi N° 157 (2009-2010) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2009 de finances rectificative pour 2009
Après l'article 30 sexies
Après l'article 30 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le a) du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ne s'applique pas aux résidus de traitement des installations de traitement de déchets assujetties à la taxe sur les activités polluantes. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'energie du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Un des principes généraux qui a été instauré en matière de TGAP sur les déchets réceptionnés dans des installations d'incinération et de stockage est celui de la « non double taxation » des déchets dès lors qu'ils sont issus eux mêmes d'une installation soumise à TGAP.
Le principe a bien été appliqué pour l'ensemble des déchets industriels spéciaux. Il semble donc justifié que ce principe soit également appliqué aux déchets non dangereux.
Pour le cas particulier des mâchefers dont 85 % sont dores et déjà valorisés, nous rappelons que le coût de traitement par stockage est d'environ 70 € HT par tonne pour environ 15 € HT par tonne pour la filière de valorisation* (source ADEME mars 2002). Les exploitants n'ont donc aucun intérêt à ne pas choisir la voie de la valorisation des mâchefers qui reste d'un coût très inférieur à celui du stockage. La TGAP, pour la part non valorisée, ne fait donc qu'alourdir inutilement la facture de traitement des déchets, sans incitation particulière pour les opérateurs publics ou privés.
*Nous rappelons que la filière de valorisation en vue d'une réutilisation en technique routière repose sur un maillage important de plateformes de préparation de ces mâchefers.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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