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Amendement N° 490 2ème rectif. (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 janvier 2010 par : MM. Revet, Bécot, Doublet, Laurent, Trillard, de Montesquiou, Bizet, Lardeux, Gélard, Mmes Procaccia, Des Esgaulx, Henneron, M. Vasselle, Mmes Sittler, B. Dupont, Morin-Desailly, MM. Merceron, Bailly.
Alinéa 3
Remplacer les mots :
à fiscalité propre
par les mots :
ou un syndicat mixte
Exposé Sommaire :
L'exercice du pouvoir de police en matière d'assainissement est très lié à la gestion du service public d'assainissement, qu'il soit collectif ou non collectif. C'est pourquoi, lorsque la commune elle-même n'est pas responsable du service d'assainissement parce que la compétence correspondante est exercée par un EPCI ou un syndicat mixte, le maire souhaite presque toujours transférer son pouvoir de police dans ce domaine au président de l'EPCI ou du syndicat mixte, même s'il ne s'agit pas d'un EPCI à fiscalité propre.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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