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Amendement N° 523 2ème rectif. (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 2 février 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 janvier 2010 par : MM. Charasse, Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall.
I. - Alinéa 62
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
Lorsqu'elle exerce la totalité de ses compétences, la métropole...
II. - Alinéa 63
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
Dans ce cas, lorsque...
Exposé Sommaire :
Les communes et groupements doivent rester les seuls maîtres du transfert de leurs compétences.
Le présent amendement restreint la substitution de la métropole aux EPCI uniquement si elle exerce la totalité de leurs compétences.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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