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Amendement N° 532 2ème rectif. (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 2 février 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 janvier 2010 par : MM. Chevènement, Collin, Barbier, Baylet, Charasse, Fortassin, Mmes Escoffier, Laborde, MM. Mézard, Milhau, de Montesquiou, Plancade, Tropeano, Vall.
Alinéas 7 à 13
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 2113-2. - Une commune nouvelle peut être créée aux lieu et place de communes contiguës à la demande de tous les conseils municipaux.
Exposé Sommaire :
Une commune nouvelle ne peut être créée en remplacement de communes contiguës qu'à la demande de tous les conseils municipaux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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