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Amendement N° 543 rectifié (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 3 février 2010
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 janvier 2010 par : MM. Charasse, Collin, Baylet, Chevènement, Fortassin, Mmes Escoffier, Laborde, MM. Milhau, Vall, Tropeano, Plancade.
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. - Le regroupement est décidé par la loi. »
Exposé Sommaire :
En vertu de l'article 34 de la constitution, les circonscriptions électorales relèvent de la loi, et le département est une circonscription électorale. On ne saurait donc modifier ses limites par décret en Conseil d'Etat.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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