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Amendement N° 580 rectifié (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 649 )
Déposé le 18 janvier 2010 par : MM. Vial, Hérisson, Faure, P. Blanc, Pierre, Jarlier, Revet, Juilhard, B. Fournier, Gouteyron, Bailly, Carle.
Alinéa 3
Remplacer les mots :
et des demandes non prévues dans le cadre de la législation existante, dès lors qu'elle est justifiée
par le mot :
justifiées
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à élargir le champ de la capacité d'initiative des départements et régions en fondant la capacité d'initiative sur l'intérêt local, et en la limitant à lui seul.
Le principe d'une nouvelle répartition des compétences entre départements et régions sur la base de l'exclusivité, avec un renforcement très probable du niveau régional, notamment en matière économique, fonde une crainte réelle qu'à l'avenir des projets micro-économiques, essentiels sur un plan strictement local pour maintenir une dynamique des territoires au quotidien, ne soient plus soutenus.
Il est donc essentiel de veiller à ce que tout département et toute région conservent une capacité générale d'intervention pour se prémunir contre la carence de la collectivité titulaire d'une compétence donnée.
Une fois modifié, l'alinéa 3 de l'article 35 se lirait comme suit : «la capacité d'initiative de la région et du département ne peut s'appliquer qu'à des situations justifiées par l'intérêt local ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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