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Amendement N° 651 rectifié (Non soutenu)
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 19 janvier 2010 par : MM. Amoudry, J. Boyer, J.L. Dupont, Mmes N. Goulet, Morin-Desailly, M. Jarlier.
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
La capacité d'initiative de la région ou du département ne peut s'appliquer qu'à des situations et des demandes justifiées par l'intérêt local et motivées par une délibération de l'assemblée concernée, notamment s'il s'agit de projets concernant des territoires classés en montagne en application de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de laisser un droit d'initiative aussi bien aux conseils généraux qu'aux conseils régionaux pour tout ce qui concerne la conception et le financement de projets intéressant les zones de montagne. En effet, les facteurs de pente d'altitude et de climat constituent en montagne des sources de surcoûts importants, généralement dissuasifs pour les budgets des collectivités territoriales au regard de la part généralement très minoritaire des populations concernées. La disposition proposée permet ainsi soit à la Région, soit au département d'intervenir sur ce type de projet en cas de carence de l'autre niveau de collectivité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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