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Amendement N° 75 rectifié (Rejeté)
Récidive criminelle
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 49 )
Déposé le 17 février 2010 par : MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Tropeano.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Vouloir systématiser les traitements "anti libido" est une voie d'autant plus dangereuse, que l'automaticité de la sanction en cas d'arrêt du traitement encourt un fort risque d'inconstitutionnalité. Au demeurant, il paraît plus approprié de conserver un dispositif permettant une telle injonction de soins au cas par cas, comme cela existe déjà.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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