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Amendement N° 81 rectifié (Rejeté)
Récidive criminelle
Discuté en séance le 18 février 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 février 2010 par : MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Tropeano.
Alinéas 28 à 31
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
A partir du moment où une personne bénéficie d'une mesure de libération conditionnelle a fortiori avec une injonction de soins, elle répond par définition à une série de critères permettant la fin de son incarcération. Il est donc illogique de prévoir dans le même temps qu'une mesure de surveillance de sûreté, elle aussi avec injonction de soins puisse dans le même temps être prononcée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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