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Amendement N° 89 rectifié (Retiré)
Récidive criminelle
Discuté en séance le 18 février 2010
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 17 février 2010 par : MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Tropeano.
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Il apparaît constitutionnellement incertain de vouloir permettre l'inscription au FIJAIS de personnes dont la condamnation n'est pas définitive. De surcroît, aucune raison d'intérêt général ne le justifie.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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