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Amendement N° 92 rectifié (Rejeté)
Récidive criminelle
Discuté en séance le 18 février 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 février 2010 par : MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Tropeano.
Alinéas 3, 8 et 9
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
La dispense de peine ne constituant pas, selon l'arrêt du 9 avril 2008 (n° pourvoi 07-85975) de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, une condamnation permettant l'inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques, une personne dispensée de peine est fondée à refuser son inscription au FNAEG. Il n'apparaît pas opportun d'aller à l'encontre de cette jurisprudence.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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