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Amendement N° 93 rectifié (Retiré)
Récidive criminelle
Discuté en séance le 18 février 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 17 février 2010 par : MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Charasse, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Tropeano.
Alinéa 1er
Compléter cet alinéa par les mots :
, dans la limite des réserves de la décision n° 2008-562 DC du 21 février 2008 du Conseil constitutionnel
Exposé Sommaire :
L'article 8 ter est trop vague au regard des fortes réserves d'interprétation formulées par le Conseil constitutionnel. Il convient donc de rappeler celles-ci.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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