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Amendement N° 37 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 16 février 2010
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 10 février 2010 par : M. Patriat, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 276 (2009-2010) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 de finances rectificative pour 2010
Avant l'article 3
Avantl'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l'article 1erde la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La période d'expérimentation prévue au premier alinéa est prorogée jusqu'au 31 décembre 2010. Les schémas régionaux de développement économique sont mis en œuvre par les conseils régionaux jusqu'à cette date ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de prolonger d'un an la durée d'expérimentation, des schémas régionaux de développement économique, instauré par la loi du 13 aout 2004, pour une durée initialement prévue de 5 années (2004-2009).
Un bilan quinquennal prévu par la loi, doit être réalisé, mais il ne pourra pas avoir lieu au minimum avant la fin du premier semestre 2010.
Par conséquent, il apparaît pertinent, avant de pérenniser, le cas échéant, ce dispositif expérimental, de la proroger d'une année - 2010 - afin d'une part, de disposer de ce bilan et d'autre part d'éviter de priver durant une année (celle de renouvellement des conseils régionaux) de fondement juridique cette forme de coopération entre collectivités territoriales qui a fait ses preuves durant les cinq dernières années.
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