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Amendement N° 1 2ème rectif. (Rejeté)
Lutte contre la piraterie et police de l'état en mer
Discuté en séance le 6 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 avril 2010 par : MM. Boulaud, Carrère, Mmes Cerisier-ben Guiga, Durrieu, Tasca, Voynet, MM. Badinter, Bel, Berthou, Besson, Boutant, Mazuir, Mermaz, Piras, Reiner, Vantomme, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par les mots :
sans dépasser un délai maximal de trente deux jours
Exposé Sommaire :
Il convient de prévoir un délai maximal pour la rétention à bord des personnes appréhendées dans le cadre de l'action de l'Etat en mer, qui soit de nature à concilier les fortes contraintes opérationnelles de l'action en mer et le nécessaire respect des libertés individuelles, tel que contrôlé notamment par la Cour européenne des droits de l'homme.
A cet égard, un délai maximal de 32 jours semble raisonnable.
En effet, la loi fixe un délai maximal de 32 jours en matière de rétention des étrangers en situation irrégulière.
Par ailleurs, la Belgique a adopté, le 30 décembre 2009, une loi sur la lutte contre la piraterie qui fixe également un délai maximal d'un mois pour la rétention à bord.
Cet amendement vise donc à introduire un délai maximal de 32 jours pour la consignation à bord des personnes appréhendées dans le cadre de la répression de la piraterie.
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