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Amendement N° 10 (Irrecevable)
Vote par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics
Discuté en séance le 4 mai 2010
Déposé le 3 mai 2010 par : M. Assouline, Mme Lepage, MM. Bérit-Débat, Dauge, Domeizel, Lagauche, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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