Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 11 (Rejeté)
Vote par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics
Discuté en séance le 4 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 mai 2010 par : M. Assouline, Mme Lepage, MM. Bérit-Débat, Dauge, Domeizel, Lagauche, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le cinquième alinéa de l'article L. 719-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les listes électorales sont affichées, dans les locaux de l'établissement, au moins vingt jours avant la date du scrutin. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à octroyer une base légale à l'obligation réglementaire portant obligation aux présidents d'université de garantir la publicité des élections, par l'affichage des listes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.