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Amendement N° 12 (Retiré)
Vote par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics
Discuté en séance le 4 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 mai 2010 par : M. Assouline, Mme Lepage, MM. Bérit-Débat, Dauge, Domeizel, Lagauche, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Rédiger ainsi cet article :
La première phrase du sixième alinéa de l'article L. 719-1 du code de l'éducation est supprimée.
Exposé Sommaire :
Il convient de ne pas créer de vide juridique et de maintenir la disposition actuelle interdisant le vote par correspondance dans les élections aux conseils des EPCSCP.
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