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Amendement N° 2 (Rejeté)
Vote par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics
Discuté en séance le 4 mai 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 mai 2010 par : M. Assouline, Mme Lepage, MM. Bérit-Débat, Dauge, Domeizel, Lagauche, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Avantl'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deuxième à cinquième alinéas du I de l'article L. 712-3 du code de l'éducation sont ainsi rédigés :
1° De 40 % à 45 % des représentants des enseignants chercheurs et des personnels assimilés, des enseignants et des chercheurs nommés dans l'établissement, dont la moitié de professeurs des universités et personnels assimilés ;
2° De 20 % à 30 % de personnalités extérieures à l'établissement ;
3° De 20 % à 25 % de représentants des étudiants ;
4° De 10 % à 15 % de représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service nommés dans l'établissement.
Exposé Sommaire :
L'expression en pourcentage des représentants élus des différents collèges permet d'éviter de trop grandes disparités de représentation de ceux-ci d'une université à l'autre et d'assurer une meilleure représentativité de ces collèges au sein du conseil d'administration.
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