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Amendement N° 3 (Rejeté)
Vote par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics
Discuté en séance le 4 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 3 mai 2010 par : M. Assouline, Mme Lepage, MM. Bérit-Débat, Dauge, Domeizel, Lagauche, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 2, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le conseil d'administration de l'établissement est consulté sur le choix du vote par voie électronique et sur ses modalités de mise en œuvre.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à garantir un bon déroulement des scrutins par voie électronique en donnant au conseil d'administration de l'établissement concerné, un droit de regard sur le choix du système et les modalités de mise en œuvre du vote électronique.
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