Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 4 (Rejeté)
Vote par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics
Discuté en séance le 4 mai 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 mai 2010 par : M. Assouline, Mme Lepage, MM. Bérit-Débat, Dauge, Domeizel, Lagauche, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 2, après la deuxième phrase
Insérer deux phrases ainsi rédigées :
Un cahier des charges est établi pour la prestation de services de conception et de mise en œuvre du vote électronique. Il est soumis au conseil d'administration.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à garantir un bon déroulement des scrutins par voie électronique en donnant au conseil d'administration de l'établissement concerné, un droit de regard sur le cahier des charges établi par le prestataire chargé de la mise en œuvre du système de vote électronique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.